Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
20 octobre 2022
Proposition de loi N° 372
adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.